Etat civil

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Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.

 

Conditions relatives aux futurs époux :

Majorité

Il faut être majeur pour se marier.

Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Monogamie

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

 

Commune du mariage :

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

 

Plus de renseignements sur vos droits sur le site du service public.

 

Dépôt du dossier de mariage

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d'identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
  • copie intégrale d'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

 

Plus de renseignements sur vos droits sur le site du service public.

 

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

 

Célébration du mariage

Date

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

 

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 

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Copies d'actes d'état-civil

Pour obtenir une copie et/ou un extrait d’acte 

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NOUVELLE PROCEDURE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET PASSEPORT BIOMETRIQUE

 

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET PASSEPORT BIOMETRIQUE

 

Quelle démarche ?

 

Vous devez d'abord remplir un formulaire de demande en ligne. Vous recevez par mail la confirmation que votre demande est bien enregistrée. Ensuite, vous devez vous rendre dans une mairie équipée du dispositif pour enregistrer vos empreintes digitales, souvent celles qui s'occupent déjà des passeports biométriques. Le dossier est ensuite traité par la préfecture.

 

Information carte nationale d'identité

Information passeport

Liste des mairies équipées du dispositif de recueil des demandes


 

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Carte nationale d'identité

Comment obtenir ou renouveler sa carte nationale d'identité ?
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Recencement militaire

Recensement militaire 

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Liste électorale

Comment s'inscire sur la liste électorale ?
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Lancement du Service Militaire Volontaire...

Lancement du Service Militaire Volontaire... Service Militaire Volontaire

Conseil municipal

Compte-rendus des Conseils municipaux

Mis en ligne le 22/12/2015 11:27

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Horaires & liens utiles

MAIRIE

Adresse

16, rue du Docteur-Quoy
17170 Saint-Jean-de-Liversay

 

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Mardi : de 09h00 à 12h00

Du Mercredi au Jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Du Vendredi au Samedi : de 09h00 à 12h00

 

Contacts

Téléphone : +33 (0)5 46 01 84 17

Télécopie : +33 (0)5 46 01 86 78

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